Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)
Date d’entrée en vigueur : 30/06/2025

Société : Basic Engineering Sp. z o.o., Al. Jana Pawła II 27, 00-867 Varsovie, Pologne

Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions ») s’appliquent à tous les achats effectués auprès de Basic Engineering Sp. z o.o. (« Basic », « nous », « notre ») par les clients (« Client », « vous »). Elles régissent la vente de produits physiques et de services numériques via notre site web, notre boutique en ligne ou nos canaux de distribution directe.

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les contrats de vente conclus entre Basic et ses Clients, qu’il s’agisse d’entreprises (B2B) ou de consommateurs particuliers (B2C).
1.2 Le Client reconnaît et accepte les présentes Conditions lors de la passation d’une commande.
1.3 Ces Conditions doivent être lues conjointement avec notre Politique de Retour et notre Politique de Confidentialité, qui en font partie intégrante par renvoi.
1.4 En cas de divergence entre les présentes Conditions et les lois applicables en matière de protection des consommateurs, ces lois prévaudront pour les Clients B2C.

2. Garantie produit

2.1 Durée de la garantie :
Tous les produits bénéficient d’une garantie matérielle limitée de 12 mois à compter de la date de facturation. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de matériaux.
Pour les consommateurs particuliers dans l’Union européenne, cette garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux existants, y compris la garantie légale de conformité de 2 ans conformément au droit européen et polonais de la consommation.
2.2 Exclusions :
La garantie ne couvre pas :

• une utilisation incorrecte, des modifications non autorisées ou une installation inadéquate,

• l’utilisation avec des véhicules non pris en charge et non répertoriés dans la documentation officielle de compatibilité,

• l’usure normale.
  2.3 Procédure de réclamation :
  Les réclamations au titre de la garantie doivent être soumises dans les 14 jours calendaires suivant la découverte du défaut, conformément à la procédure décrite dans notre Politique de Retour.
  2.4 Réparation et limitations :
  La solution est limitée à la réparation ou au remplacement, à notre discrétion. Les réparations effectuées dans le cadre de la garantie ne prolongent pas la période de garantie d’origine.

3. Distinction entre B2B et B2C

3.1 Clients professionnels (B2B) :
Les présentes Conditions constituent nos conditions standard pour les entités commerciales enregistrées qui achètent nos produits à des fins professionnelles ou commerciales.
Les transactions B2B ne sont pas soumises à la législation européenne sur la protection des consommateurs et sont régies par les conditions spécifiques de garantie, de retour et de responsabilité énoncées dans les présentes et dans la Politique de Retour.
3.2 Consommateurs particuliers (B2C) :
Bien que BASIC propose principalement ses produits à des clients professionnels (B2B), les particuliers ne sont pas exclus de l’achat. Dans ce cas, l’acheteur est considéré comme un consommateur conformément aux lois applicables de l’UE et de la Pologne. Les droits suivants s’appliquent :

• le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours (§2 Politique de Retour),

• la garantie légale de 2 ans pour les biens défectueux (§3 Politique de Retour),

• la protection prévue par la Directive 2011/83/UE et le Code civil polonais.
  Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour, qui décrit les procédures applicables selon la classification du client (B2B ou B2C).
  3.3 Utilisation des crédits inclus (« Rings ») :
  Lors de l’achat d’un appareil OBD Pro, BASIC peut fournir un nombre limité de crédits dans l’application (« Rings ») dans le cadre du pack d’achat. Ces crédits sont crédités directement sur le compte de l’utilisateur et peuvent être utilisés pour activer des fonctions dans l’application BASIC OBD Pro.
  En cas de retour du produit, BASIC se réserve le droit de réduire le montant du remboursement de la valeur équivalente aux Rings utilisés, calculée selon les tarifs standards de l’application en vigueur au moment de l’achat. Les Rings non utilisés ne sont ni remboursés, ni échangés, ni transférés.

4. Utilisation et conformité

4.1 Le Client est seul responsable de s’assurer que l’utilisation du produit est conforme à toutes les lois et réglementations applicables dans sa juridiction.
4.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation interdite, non homologuée ou illégale de nos produits.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, matériels, documents et contenus de Basic demeurent la propriété exclusive de Basic.
5.2 Le Client reçoit une licence limitée et non transférable pour utiliser nos produits uniquement dans le cadre de leur utilisation prévue et légale.
5.3 Toute ingénierie inverse, décompilation ou distribution sans consentement écrit préalable est interdite.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Basic ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, y compris :

• les pertes de bénéfices ou d’opportunités commerciales,

• la perte de données ou les interruptions de système,

• l’incompatibilité avec des matériels ou logiciels tiers.
  6.2 Notre responsabilité totale ne saurait excéder le prix payé pour le produit ou service concerné.

7. Confidentialité (B2B uniquement)

7.1 Les Clients professionnels s’engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques fournies par Basic, telles que les tarifs, plans d’affaires ou spécifications techniques.
7.2 Ces informations ne doivent pas être divulguées sans autorisation écrite préalable.

8. Retours et droit de rétractation

8.1 Les retours doivent être effectués conformément aux procédures énoncées dans notre Politique de Retour.
8.2 Les retours non autorisés peuvent être refusés.
8.3 Les consommateurs (B2C) disposent d’un droit de rétractation légal de 14 jours ; les entreprises (B2B) n’ont pas de droit général de retour sauf accord contraire.

9. Compatibilité logicielle et utilisation

9.1 La compatibilité est garantie uniquement pour les véhicules répertoriés dans notre documentation officielle.
9.2 L’utilisation en dehors des spécifications de compatibilité peut entraîner des erreurs système ou des dommages et annuler toute garantie.
9.3 Les Clients doivent disposer des connaissances suffisantes pour utiliser les logiciels automobiles de manière sûre.

10. Indemnisation (B2B uniquement)

10.1 Les Clients professionnels s’engagent à indemniser et dégager Basic de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, coût ou dommage résultant de :

• l’utilisation non autorisée ou incorrecte du produit,

• la violation des présentes Conditions,

• toute réclamation de tiers découlant de leurs activités commerciales.

11. Confidentialité des données

11.1 Les données des Clients sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
11.2 En passant une commande, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos données aux fins d’exécution de la commande, de service client et de conformité légale.

12. Droit applicable et juridiction

12.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Pologne.
12.2 Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Varsovie, Pologne, sans préjudice du droit du consommateur d’intenter une action dans son pays de résidence (le cas échéant).

13. Force majeure

13.1 Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement dû à des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, défaillance des fournisseurs, grèves ou changements réglementaires.

14. Modifications

14.1 Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions. Toute mise à jour sera publiée sur notre site web et s’appliquera aux transactions futures à compter de sa publication.

15. Résiliation

15.1 Nous nous réservons le droit de mettre fin à une relation commerciale avec préavis en cas d’abus, de fraude ou de violation contractuelle.
15.2 En cas de résiliation, le Client doit cesser d’utiliser tout logiciel ou système et restituer les documents confidentiels le cas échéant.